OGM : entrée en vigueur de nouvelles règles d’adoption des actes

Toute décision de la Commission d’autoriser la culture ou la commercialisation d’un OGM contre la volonté des Etats membres sera un acte politique à compter d’aujourd’hui avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles pour l’adoption des actes dans l’Union européenne. Elles stipulent désormais que la Commission « peut adopter » un projet d’acte en l’absence d’accord favorable d’une majorité qualifiée des Etats, mais « elle n’est plus tenue de le faire par obligation », comme c’était le cas jusqu’à ce jour, selon l’AFP.