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Obtentions végétales : des avancées en France

Trois ans après la publication de la loi française sur les obtentions végétales, trois décrets d'application viennent d'être publiés. Mais il manque toujours celui permettant aux gros agriculteurs d'utiliser de la semence de ferme. Explications.

La loi du 8 décembre 2011 sur les obtentions végétales, s'inspire et s'appuie même très largement sur le règlement communautaire CE no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Elle a d'abord précisé quelles sont les prérogatives de l'obtenteur pour proposer ensuite une dérogation concernant la semence de ferme. Il est prévu que les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. C'est le « privilège de l'agriculteur ».

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