Nouvelle loi sur les crédits aux PME
L'Assemblée nationale a adopté le 17 mars dernier, en première lecture, la proposition de loi « tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises » de Florence Brunel (UMP). Parmi les principales mesures, toute banque devra prévoir un délai minimum de préavis de 60 jours si elle veut limiter ou supprimer une ligne de découvert à un client PME. Les banques devront publier chaque année la part et le montant des crédits accordés aux PME.