Nouvelle loi sur la consommation pour 2013
Le ministre délégué en charge de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon, a annoncé le lancement des travaux de réflexion autour de la prochaine loi sur la consommation, qui sera déposée au Parlement début 2013. Ce projet de loi devrait rendre possibles les actions collectives de consommateurs pour des préjudices matériels et économiques et accorder de nouveaux pouvoirs à la DGCCRF. Le gouvernement souhaite en effet lui donner le pouvoir de sanction administrative, ce qui lui éviterait de passer par les tribunaux.
