Nouvel accord sur l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois
Interbev se félicite de la parution du nouvel arrêté d’extension de l’accord relatif à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage. Cet accord renouvelé le 5 juillet 2012 a « permis d’expliciter un certain nombre de points pouvant porter à confusion lors de son application sur le terrain, sur la distinction entre transfert de risques et transfert de propriété ainsi que sur la notion de garantie du vendeur en cas de vice caché », indique Interbev. Il prévoit notamment un délai d’enlèvement de l’animal présumé fixé à 7 jours francs. Le transfert de risques est maintenant clairement rattaché à la notion de « garde de l’animal ». Des précisions ont été également apportées en cas d’euthanasie ou de mort de l’animal à l’abattoir et concernant les dépréciations commerciales en cas de saisie partielle.
