Négociations commerciales : « Nous attendons que la loi soit clarifiée »

Les Marchés Hebdo : Vous avez envoyé une missive à Emmanuel Macron pour l'alerter sur des rabais clandestins exigés par les distributeurs en 2013 et 2014. Qu'attendez-vous du ministre ?

Richard Panquiault : Ce que nous constatons depuis 2 ans, c'est que les négociations annuelles ne s'arrêtent pas au 28 février. Les distributeurs reconvoquent les industriels dans l'année pour demander des baisses tarifaires. C'est une pratique illicite, mais qui présente peu de risques pour les distributeurs. Le problème, c'est que nous n'avons pas la même interprétation de la loi. Nous souhaitons que les assignations soient largement communiquées. Cela permettrait de clarifier les règles et d'éviter les différentes interprétations. Nous voulons également que les sanctions soient vraiment dissuasives. Pour cela, nous soutenons une proposition d'amendement de la loi Macron, qui porterait le plafond de l'amende à 5 % du chiffre d'affaires France du distributeur en cas de pratiques restrictives de concurrence, au lieu de 2 millions d'euros. Nous ne demandons pas plus de textes, mais nous attendons que la loi soit clarifiée.

LMH : Comment se sont déroulées les négociations commerciales cette année ?

R. P. : Elles ont été les plus violentes qu'il n'y ait jamais eues. Les industriels ne peuvent pas dire non quand n'importe quel client possède 20 % de parts de marché.