Négociations commerciales : les députés précisent des points
> Le député Razzi Hammadi, président de la CEPC.
Loi « fourre-tout » pour certains, « en trompe-l'œil » pour d'autres, foisonnante pour ses défenseurs, le projet de loi Macron pour la croissance et l'activité touche en effet à une multitude de dossiers (professions réglementées, épargne salariale, permis de conduire, ouverture de l'offre d'autocars…). D'autant plus que certains lobbys ont profité de ce véhicule législatif pour amender de précédents textes. Ainsi comme nous l'annoncions dans Les Marchés Hebdo du 23 janvier, les grossistes ont réussi à faire passer deux amendements identiques portés par les députés Catherine Vautrin (UMP) et Razzy Hammadi (PS). Ces textes les dispensent de l'obligation de formuler chaque année une convention unique avec leurs fournisseurs et distributeurs imposée par la récente loi Hamon. Et ce malgré la réticence d'Emmanuel Macron. Craignant que ces amendements n'ouvrent « plusieurs possibilités de contournement de l'encadrement des relations que le Parlement a voté, et même renforcé dans la loi de Consommation », le ministre de l'Économie a émis un avis défavorable en séance. En vain.
Clause de renégociation : les MDD concernéesIl s'est en revanche dit favorable à l'amendement d'Annick Le Loch, députée PS du Finistère, soumettant la clause de renégociation, en cas de volatilité des prix des matières premières, de la loi Hamon, aux produits sous marques de distributeurs. L'amendement adopté par les députés précise aussi que les contrats prévoyant un prix indexé sur une cotation (par exemple le marché au cadran pour le porc) ne sont pas obligés d'inclure de clause de renégociation. Très discrètement le député Razzi Hammadi, également président de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), a par ailleurs fait voter un amendement portant à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France, par l'entreprise coupable, les amendes civiles prévues dans le Code de commerce pour sanctionner les pratiques abusives dans le cadre des négociations commerciales.
Accord entre centrales d'achat : une information préalableEnfin au cours des discussions parlementaires, François Brottes (PS), président de la commission des affaires économiques, s'est ému de la concentration des centrales d'achat conduisant à ce que « la multitude des fournisseurs n'ont plus qu'un nombre restreint de guichets auxquels s'adresser pour être référencés et pour négocier les prix de vente de leurs produits ». Sous son impulsion, l'Assemblée nationale a ainsi introduit un mécanisme d'information préalable de l'Autorité de la concurrence sur les accords entre centrales d'achat, au moins deux mois avant leur mise en œuvre.
Le débat sur la loi Macron agite particulièrement les acteurs de la grande distribution. Un amendement voté en séance a notamment déclenché la colère des réseaux de distributeurs indépendants. Le texte prévoit de réduire la durée des contrats liant un commerçant à un réseau à neuf ans maximum. Une mesure contestée par Razzi Hammadi, président de la Commission d'examen des pratiques commerciales. Le groupement des Mousquetaires a vivement dénoncé cette disposition affirmant qu'elle mettait en péril son modèle de producteur-commerçant. Si cet amendement était adopté définitive-ment « le rachat de l'abattoir Gad, qui a sauvé 530 emplois l'été dernier, et l'acquisition de Dhellemes, qui a permis aux chalutiers de cet armement de rester sous pavillon français, ne seraient, par exemple, plus possibles », a même écrit le groupement dans un communiqué.
