Négociabilité : vers des obligations réciproques

Rapporteur du projet de loi de modernisation de l’économie, le député UMP Jean-Paul Charié a fait hier un point d’étape sur le texte qui mobilise depuis plusieurs mois fournisseurs et distributeurs. La fameuse négociabilité des tarifs, qui avait entraîné une levée de boucliers des industriels de l’agroalimentaire, reste inamovible. « Il est normal que celui qui achète des milliers de produits paye moins cher que celui qui ne s’engage pas sur des volumes » a insisté le député du Loiret, qui souhaite grâce au texte libérer totalement la négociation, en mettant fin à l’interdiction de la discrimination tarifaire.

Le rapporteur du texte se veut « très ferme sur la loyauté des conditions générales de vente », mais ne souhaite pas de contreparties ligne par ligne. « Cela a été une erreur. Il faut plutôt un bon sens économique » a poursuivi Jean-Paul Charié, qui propose un amendement visant à ce que les obligations réciproques soient inscrites dans le contrat liant les deux acteurs, avec l’interdiction de créer un déséquilibre significatif.

Cette disposition, d’interprétation assez large, serait complétée par plusieurs autres mesures, comme l’obligation faite aux commissaires aux comptes de révéler les faits délictueux, et la spécialisation de certains tribunaux dans les affaires de concurrence, pour un traitement plus rapide des affaires.

Accord sur cet amendement

Selon M. Charié, le gouvernement, les députés et les différents acteurs du dossier sont d’accord sur cet amendement. L’Ania, qui bataille aux côtés de six autres organisations pour le maintien de contreparties en échange d’une libre négociation des tarifs, « a eu l’impression d’être entendue » selon sa directrice générale Catherine Chapalain. Les menaces de manifestation d’envergure en cas d’absence de contreparties (voir LM n° 84) n’ont cependant pas été levées, en attendant de voir une mouture plus avancée du texte.

La baisse des prix, cheval de bataille actuel de l’Élysée, a été au cœur du déplacement de Nicolas Sarkozy ce mardi. Accompagné des secrétaires d’État Luc Chatel et Hervé Novelli, le président s’est rendu dans l’usine iséroise de Yoplait pour expliquer l’enjeu de la loi de modernisation de l’économie. Si toutes les IAA sont concernés, le secteur des fruits et légumes frais dispose lui d’un régime spécifique. De quoi motiver Jean-Paul Charié à appeler le monde agricole et la grande distribution à se prendre en main, via la contractualisation. « Il n’y a pas d’amendement prévu sur les fruits et légumes. Et nous ne forceront pas sur le sujet » a prévenu le député, qui a annoncé le début de l’examen des amendements sur le texte à partir d’aujourd’hui, dans le cadre de la Commission des affaires économiques.