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Marques déceptives : la Cour de cassation revoit sa jurisprudence

Par un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation affirme que la marque « Confi'Pure » est non seulement parfaitement valable, mais surtout que l'examen de la déceptivité d'une marque s'apprécie au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et non du Code de la consommation. Explications.

La société Andros poursuivait l'annulation de deux marques déposées par la société Hero AG, « Confi'Pure » et « Hero Confi'Pure fraise » pour désigner des confitures, gelées, compotes et marmelades à base de fruits. Une telle demande n'était pas absurde au regard tant du droit des marques que du droit de la consommation. Du point de vue du droit des marques, l'article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

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