Marchés publics : le seuil passe à 15 000 euros
Le 29 février, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi de simplification du droit et d’allégement de la charge administrative, qui prévoit entre autres de remonter le seuil de dispense de procédure dans les marchés publics de 4 000 à 15 000 euros. « L’objectif est la simplification de la passation des marchés des petits montants, à la fois pour les entreprises, surtout les TPE/PME, et pour les acheteurs publics », précise le secrétariat d’État chargé du Commerce.
