Maïs transgénique : la France affirme l'interdiction

Jusqu'à présent, la France avait recours aux clauses de sauvegarde pour interdire la mise en culture des OGM sur son territoire. Elle dispose pour cela de deux fondements différents : soit l'article 23 de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, soit l'article 34 du règlement no 1829 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés.

Ces deux textes offrent la possibilité aux États membres d'avoir re-cours à une clause de sauvegarde si de nouveaux éléments scientifiques laissent entrevoir un risque sérieux pour la santé ou pour l'environnement. Il s'agit d'une application pure et simple du principe de précaution, mais que la France applique systématiquement à mauvais escient, les conditions n'étant pas réunies. Sachant que le maïs transgénique est autorisé depuis plus de deux décennies, l'affirmation par un État membre de ce que l'absence de connaissance scientifique ne permet pas de lever tout doute sur la prétendue dangerosité du produit ne peut pas être recevable.

C'est sur ce terrain de la mauvaise application du principe de précaution que le Conseil d'État avait annulé l'arrêté du ministre suspendant la mise en culture du maïs Mon810, ce qui a provoqué, au mépris de la position du Conseil d'État et du droit communautaire, une course effrénée à l'interdiction. Une première tentative avait eu lieu en février dernier, sur l'initiative du sénateur Alain Fauconnier qui tentait d'imposer ainsi par la loi une interdiction de mise en culture du maïs transgénique. Mais cette tentative a été rejetée.

Dans ce contexte intervient l'initiative du 15 avril dernier, toujours d'origine parlementaire, mais cette fois-ci initiée devant l'Assemblée nationale et adoptée en première lecture. Ce texte est extrêmement bref puisqu'il se compose d'un article unique prévoyant notamment que la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite et qu'en cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées. Un texte qui ne manque pas d'interroger.

Tout d'abord, la brièveté du texte ne permet pas de déterminer si toute culture de maïs transgénique serait désormais interdite, ou si, la culture à des fins expérimentales, comme le fait l'Inra, continuerait d'être possible. Mais surtout, l'adoption d'une telle loi est contraire au droit communautaire, puisque le maïs transgénique est autorisé en Europe. La France risque ainsi d'être exposée à un recours en manquement prévu par les dispositions de l'article 258 du TFUE, recours pouvant aller jusqu'à une sanction pécuniaire ou une astreinte.

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Maître Didier Le Goff a développé une compétence générale en droit économique avec une prédilection pour l'agroalimentaire, et s'est aussi spécialisé en droit des marques qu'il enseigne en master II Droit de l'agroalimentaire de l'université de Nantes.

La survenance d'un tel recours est d'autant plus probable qu'il existe un précédent dans une affaire dans laquelle la Pologne avait adopté une législation interdisant la production, la mise sur le marché et l'utilisation dans l'alimentation animale d'aliments génétiquement modifiés. La Pologne avait échappé à la condamnation exclusivement parce qu'au moment où le juge a statué, la législation incriminée n'était pas encore entrée en vigueur. La Commission avait rappelé à juste titre, à l'occasion de cette affaire, que les États membres n'ont pas la liberté d'adopter une législation incompatible avec le droit de l'UE. Le recours en manquement contre la France est donc inévitable et cette réglementation apparaît incompréhensible au regard du principe de primauté du droit communautaire, et donc totalement circonstanciée.

La représentation nationale aurait-elle pris le parti de croiser le fer avec l'UE pour soigner sa majorité en période de gros temps, à quelques semaines du renouvellement du Parlement européen ?