Lois de finances validées pour l’essentiel
Le gouvernement s’est félicité hier de la validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel des projets de loi de finances pour 2016 et de loi de finances rectificative pour 2015. Le suramortissement des investissements productifs appliqué aux coopératives a été accepté en revanche le relèvement du plafond dans la rémunération des parts sociales a été retoqué car n’étant pas en lien direct avec la disposition en discussion. Michel Sapin a précisé dans un communiqué que cette mesure trouverait sa place dans une loi ordinaire. Le ministre des finances a par ailleurs mis en avant dans un communiqué « une modernisation de la fiscalité de l’épargne pour un meilleur financement de l’économie » ou encore « la simplification de la fiscalité agricole ». En revanche, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions du projet de loi de finances visant à réduire la CSG des salariés afin de leur distribuer la prime d’activité. Le Conseil a ainsi estimé que ces dispositions introduisaient une rupture d’égalité entre les actifs au détriment des travailleurs non-salariés. Le Conseil constitutionnel a également sanctionné la taxe sur les transactions financières aux transactions journalières au 31 décembre 2016.
