Loi Sapin 2 : les députés pour l'identification du négociateur
Les députés ont maintenu jeudi, contre l'avis du gouvernement, le principe d'inscrire le nom du négociateur dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs pour davantage de « transparence », lors de l'examen du projet de loi Sapin II. La secrétaire d'Etat au Commerce, Martine Pinville, souhaitait la suppression de cette mesure ajoutée à l'unanimité en commission, au motif d'un « manque de clarté quant aux responsabilités entre la personne et son employeur » en cas de pratiques abusives ou déloyales.
