Loi hôpital : la mobilisation de la filière vitivinicole a payé
Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, voté en première lecture le 5 juin 2009 par le Sénat, comprend des dispositions de santé publique visant à la prévention contre l’alcoolisme qui, si elles n’ont pas eu un écho important dans la presse généraliste, n’ont pas échappé aux professionnels du monde vitivinicole, lesquels ont eu à mobiliser leurs forces.
Le gouvernement souhaitait en effet interdire les « open bars » et les « happy hours » proposés dans les soirées d’étudiants ou les bars, pubs et discothèques, en raison des conséquences de ces pratiques sur les conduites d’alcoolisation.
Ajoutant un alinéa 2 à l’article L.3322-9 du code de la santé publique, portant interdiction de la vente à crédit de boissons alcoolisées sur place ou à emporter, l’article 24 du projet de loi déposé par Roselyne Bachelot était rédigé comme suit : « Il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but promotionnel, ou de les vendre au forfait ».
En l’état, cette rédaction était susceptible d’emporter interdiction notamment des dégustations-ventes, des foires aux vins, des stages œnologiques ou encore des offres touristiques « vin compris » et de remettre en cause des traditions françaises.
Face à l’émoi de la filière vitivinicole qui s’est sentie la victime collatérale d’une mesure d’interdiction plus large que son objectif initial, des amendements ont été proposés et des débats nourris ont eu lieu au cours des séances des 5 et 6 mars 2009 sur les bancs de l’Assemblée Nationale.
Au final, l’article 24 du projet transmis au Sénat disposait que « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l’État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire ».
Un principe d’interdiction soumis à des exceptions
Ce texte pose un principe général d’interdiction des « open bars » (définis comme l’offre gratuite à volonté d’alcool dans un but commercial) et des « happy hours » (définis comme la vente d’alcool à titre principal contre une somme forfaitaire), quel que soit l’âge des consommateurs, avec la mise en place d’un régime d’exceptions :
- une exception relative aux dégustations de vins en vue de l’achat, qui sont permises sans formalité préalable,
- une autre exception relative aux foires et fêtes traditionnelles (celles qui se sont répétées plusieurs fois dans le passé, comme les salons, marchés hebdomadaires, foires aux vins, etc.) qui sont soumises à un régime de déclaration préalable simple,
- une troisième exception relative aux autres manifestations qui nécessitent une autorisation préfectorale préalable.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de ces régimes de déclaration ou d’autorisation.
Le projet de loi prévoit également des sanctions pénales en cas de non-respect de cette disposition (7 500 euros d’amende).
Le Sénat n’ayant pas modifié cet article, la commission mixte paritaire, actuellement saisie de l’ensemble du projet, n’aura pas à faire de proposition sur cette disposition, qui devrait être définitivement votée en l’état.
