Loi Hamon : publication du décret « sanctions »
Le décret n°2014-1109 du 30 septembre publié le 2 octobre donne les nouveaux pouvoirs aux services de la DGCCRF, prévus dans la loi Hamon. La DGCCRF a désormais le pouvoir de sanction administrative en matière de concurrence, de sanctionner administrativement un professionnel responsable d’un produit non conforme jusqu’à 10 000 euros et de faire connaître par voie publicitaire le prononcé d’une amende administrative ou une injonction de retrait de clauses contractuelles abusives,
