Loi Galland préservée, marges arrière à la trappe
Prélude au rapport définitif qui sera remis à la mi-mars, la mission d’information parlementaire sur les relations commerciales a rendu hier son rapport d’étape qui contient plusieurs recommandations sur les évolutions de la loi Galland. Continuellement remise en cause par les distributeurs, cette dernière ne devrait pas être abrogée. « Il y a besoin d’en conforter les acquis, et d’en corriger les effets pervers », a expliqué hier Luc Chatel, président de la mission d’information. Parmi les mesures préconisées figure la sanction des accords de gamme abusifs, sans remettre toutefois le système en cause. La volonté reste d’aider les PME à exister dans les linéaires tout en empêchant aux grandes marques d’abuser de leur pouvoir. Le cœur du rapport a porté sur le seuil de revente à perte (SRP). Un consensus s’est dégagé pour son maintien, subordonné à une modification des modalités d’application. Après avoir étudié plusieurs cas, la mission d’information a fait deux propositions sur la définition du SRP. Il pourrait ainsi correspondre au triple net augmenté d’un coefficient de marge (10 %), ou être abaissé par transfert progressif des marges arrière vers les marges avant. « L’enjeu n’est pas d’avoir des prix trop bas, mais de rapprocher les tarifs de la réalité économique, car il y a une réelle déconnexion », a justifié Luc Chatel. L’accent a également été mis sur « une meilleure définition de la coopération commerciale», qui pourrait être contractualisée, pour démêler les prestations réelles et fictives. Cette mesure est en lien direct avec le dernier point abordé par la mission d’information, sur l’effectivité de la loi, trop laxiste en la matière, puisque 40 % des dossiers sur le SRP ont été classés sans suite en 2004. Un des rapporteurs du texte a rappelé la décision du tribunal de Moulins, qui vient de condamner un distributeur Leclerc à une amende de 100 000 euros, pour en avoir facturé 600 000 en tant que marges arrière illégales. « À ce tarif-là, c’est un encouragement… ». Si ces mesures sont suivies par le gouvernement, l’application progressive pourrait se faire sur 3 ans. Sans vouloir annoncer un chiffre gravé dans le marbre, un objectif de baisse des prix des marques de 10 % a semblé crédible aux différents rapporteurs.
