Loi ESS : le commerce équitable élargi aux relations Nord-Nord
La définition du commerce équitable a été élargie, pour inclure désormais les relations Nord-Nord, suite à l’adoption hier par l’Assemblée nationale de l’article 50 du projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS). La loi de 2005 réservait jusqu’alors la notion de commerce équitable aux seules activités organisées dans le cadre de relations commerciales Nord-Sud, soit entre pays développés et pays en développement. Le projet de loi relatif à l’ESS étend désormais la possibilité du commerce équitable aux relations Nord-Nord quand il bénéficie « à des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ». Le texte encadre le commerce équitable par deux critères principaux : un contrat entre le distributeur et le producteur, sur au moins trois ans, et un prix suffisant pour rémunérer les travailleurs et couvrir les coûts de production.
