L’obligation de négocier sur l’emploi des seniors : le compte à rebours est lancé !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué l’obligation de mettre en œuvre un plan d’action favorisant l’emploi des seniors au sein des entreprises.

Cette obligation doit être satisfaite au 1^er janvier 2010.

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés doivent impérativement parvenir à la signature d’un accord d’entreprise ou de groupe, ou à défaut, procéder à l’élaboration d’un plan d’action à l’initiative de l’employeur, soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel et faisant l’objet d’un dépôt à la DDTEFP d’ici au 1^er janvier 2010.

Toutefois, les entreprises dont l’effectif reste inférieur à 300 salariés pourront se prévaloir de la conclusion d’un accord de branche étendu ayant reçu un avis favorable du ministre chargé de l’Emploi, à l’exception des entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés, tenues de négocier leur propre accord ou plan d’action.

Dans tous les cas, l’accord ou le plan d’action est conclu pour une durée maximale de 3 ans.

Toute entreprise non couverte par un accord ou un plan d’action au 1^er janvier 2010 se verra infliger une pénalité fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés, due pour chaque mois de non-conformité.

Une telle sanction doit encourager à la conclusion d’un accord ou d’un plan d’action.

Selon le nouvel article L138-25 du code de la Sécurité sociale, l’accord ou le plan d’action doit comporter :

- des objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans ou de recrutement des salariés d’au moins 50 ans ;

- des dispositions destinées à atteindre ces objectifs auxquelles seront associés des indicateurs chiffrés ;

- des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et objectifs (notamment par une communication annuelle au comité d’entreprise).

Les domaines d’action sont divers et variés. Ils touchent au recrutement des salariés âgés dans l’entreprise, à l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail et des qualifications d’accès à la formation, à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ou encore à la transmission des savoirs et des compétences au travers notamment du développement du tutorat.

Un recueil de bonnes pratiques s’appuyant sur des exemples concrets et répertoriant près de 40 catégories d’actions est consultable sur le site : www.minefi-gouv.fr.

Le législateur donne aux entreprises la faculté de recourir, en amont, à une procédure de rescrit pour sécuriser leurs accords ou leurs plans d’action et ainsi éviter les sanctions financières précitées. Selon l’article L138-27 nouvellement rédigé du code de la Sécurité sociale, l’employeur a la possibilité de solliciter le préfet de région pour qu’il se prononce sur la conformité desdits accords ou plans d’action aux exigences textuelles.

Le préfet dispose d’un délai de trois mois pour notifier sa décision à l’entreprise, qui sera opposable à l’organisme chargé du recouvrement de la pénalité.

Cette procédure présente l’avantage d’écarter tout risque ultérieur de pénalité.

L’emploi des seniors est aujourd’hui plus que jamais un sujet de préoccupation pour les entreprises. Chaque minute compte désormais…