LME : Jean-Paul Charié relève les pratiques non conformes
Jean-Paul Charié, rapporteur de la Commission d’examen des pratiques commerciales, a présenté sa note d’étape sur la LME à Christine Lagarde, ministre de l’Economie. Le député relève les pratiques non conformes aux engagements de la LME : transfert de marge, « négociation » imposée, conditions tarifaires refusées, coopérations commerciales injustifiées, pénalités et auto-déduction sur règlements. « Ces pratiques sont suffisamment généralisées, soit par enseigne, soit par segment de produits, pour être relevées. Mais des centrales d’achat sont objectivement beaucoup moins critiquables que d’autres », indique la note d’étape (en ligne sur www.lequotidienlesmarches.fr). Ce rapport pose les bases « d’un pacte nouvelles donnes LME », qui devrait aboutir au mois d’octobre prochain avec l’accord de tous les acteurs. « Ce pacte formalisera un ensemble d’engagements réciproques pour développer des contrats gagnant-gagnant entre les partenaires. Une seule et légitime condition préalable était demandée par les acteurs économiques : que le concurrent qui ne respecterait pas la loi soit immédiatement mis en cause et, si besoin, sanctionné », a déclaré Jean-Paul Charié. En parallèle des premiers résultats de l’Observatoire des prix et des marges, un premier bilan de la LME sera présenté à la presse, ce mercredi.
