LMAP : le Sénat impose les contrats
Le Sénat a adopté hier, l’article phare de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) visant à rendre obligatoire, par extension ou homologation d’un accord interprofessionnel ou à défaut par un décret en Conseil d’Etat, la conclusion de contrats de vente écrits (comprenant une durée minimale, volumes, modalités de détermination de prix…) entre producteurs et acheteurs de produits agricoles. Un acheteur ne se soumettant pas à cette obligation de contrats pourra être sanctionné d’une amende de 75 000 euros par producteur ou opération économique et par an. Par ailleurs les sénateurs ont adopté un article visant à supprimer les remises, rabais et ristournes pour les achats de fruits et légumes frais. Suite à la table ronde du 17 mai à l’Elysée, ils ont également voté un article additionnel instaurant une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales pour les distributeurs de fruits et légumes réalisant un CA supérieur à 100 M Eur. Les distributeurs qui auront conclu avec l’Etat un accord de modération de marges en cas de crise en seront exonérés.
