L’interdiction des 3R dans les fruits et légumes souvent contournée
« Notes de débit imprécises, négociations tarifaires incluant en partie les remises accordées auparavant, minorations lors de la facturation des tarifs proposés par les mercuriales de prix communiquées aux magasins, contrats de location d’espace professionnel « salon » et diverses facturations de services aux fournisseurs et associés… », la DGCCRF note un foisonnement de stratégies de contournement à l’interdiction des remises, rabais et ristournes dans les fruits et légumes frais. Cette année, sur 582 entreprises visitées, l’administration a adressé 213 avertissements. Concernant les délais de paiement, les enquêteurs ont constaté moins de 12% d’anomalies, notamment chez les petits commerces de détail et la filière biologique. Le taux d’anomalie atteint 16,5% dans le cas des pratiques contractuelles et la DGCCRF note que les règles en matière de prix après-vente sont les plus mal respectées.
