Liberté de communication : gare aux limites

Imaginons qu’une firme communique à travers un article signé par un journaliste en alléguant une fonctionnalité que ne possède pas un de ses produits. Gérald Prive (avocat au barreau de Saint-Nazaire) rappelle que le journaliste peut voir sa responsabilité engagée lors de la publication d’une information erronée de manière volontaire, soit par négligence fautive (sans vérification des sources), soit délibérément. Et le titre peut donc se voir condamner à verser des dommages et intérêts. Du côté de l’entreprise, la publicité comme l’étiquetage sont des formes de communication que la loi Chatel inclut dans la notion de pratiques déloyales. Elles sont donc, en cas de fausses informations, sanctionnées par des peines correctionnelles ou de police.