L’Europe veut un renforcement de la sécurite alimentaire
Bruxelles vient de présenter un « paquet législatif » ayant pour but de réduire la charge administrative des opérateurs et de simplifier l’environnement réglementaire. Ce paquet législatif inclurait également une approche harmonisée de la santé animale, du la santé des végétaux et du régime juridique applicable au matériel de reproduction des végétaux.
Selon l’exposé des motifs de la Commission, l’actuel règlement n°882/2004 relatif aux contrôles officiels aurait révélé des insuffisances dans sa formulation et son application. Or, les enjeux sont considérables, puisque selon le commissaire européen à la Santé et à la Politique des consommateurs Tonio Borg, avec plus de 48 millions de travailleurs et une production totale avoisinant les 750 milliards d’euros par an, l’agroalimentaire constitue le deuxième secteur économique de l’Union.
Rassembler les mesures en un acte unique
L’Europe y applique les normes de sécurité sanitaire des aliments les plus strictes au monde, mais cela n’a pas empêché le récent scandale de la viande de cheval, dont Tonio Borg indique qu’il a révélé des « marges de progrès possibles ».
La Commission constate en effet que les règles concernant les contrôles officiels sont aujourd’hui prévues par des règlementations distinctes. L’objectif est donc de rassembler ces normes dans un acte unique qui prendrait la forme d’un règlement, instrument privilégié d’harmonisation des législations, puisqu’il s’applique à un instant unique dans l’ensemble des droits des États membres, sans aucune transposition.
Sur la base d’un rapport adopté en décembre 2010, la proposition de la Commission s’intéresse aussi à l’efficacité et à la cohérence des contrôles sanitaires et phytosanitaires en matière d’importation de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux, d’animaux et de végétaux.
L’objectif est ici de faire face au défi posé par la mondialisation des produits d’origine toujours plus lointaine, susceptibles d’apporter leur lot de maladies inconnues ou pas toujours bien maîtrisées.
Enfin, la proposition de la Commission vise aussi à aligner le cadre des contrôles officiels – et notamment la terminologie employée -, sur celui du code des Douanes modernisé. Cette préoccupation est loin d’être anodine tant la réglementation douanière apparaît parfois éloignée des opérateurs et des concepts juridiques sectoriels. Cette prise en compte de la dimension douanière dans un projet d’harmonisation est suffisamment rare pour être signalée.
La Commission n’oublie pas le volet « sanctions », destiné à lutter plus efficacement contre la fraude.
Or renforcer les contrôles pour s’assurer du respect de la législation n’est qu’une contrainte de plus si les fraudeurs ne sont pas réellement dissuadés. C’est le constat que fait, à juste titre, la Commission. Tonio Borg a en effet observé que « lorsque cette série de mesures sera mise en œuvre, toute infraction à la législation communautaire devra être assortie d’une sanction qui sera à la hauteur du bénéfice réalisé par le biais de cette infraction. Si la sanction est trop faible, le contrevenant y verra forcément un gain immédiat ».
Une échelle des sanctions européenne
La dimension de la fraude devrait donc être incluse dans les contrôles, et l’on comprend que le nouveau règlement devrait proposer une échelle des sanctions au niveau de toute l’Europe, ce qui est le maximum que l’Union puisse faire.
Pour l’application de la norme, en revanche, nous resterions assujettis à des risques de disparité suivant les juges nationaux, sauf à prévoir des peines planchers, dont l’expérience, en France, ne s’est pas avérée concluante et que l’actuel gouvernement a donc supprimé.
Ce projet s’inscrit dans le contexte de la stratégie Europe 2020, et devrait entrer en vigueur en 2016.
Au moment où les populations nationales semblent douter de la nécessité d’adhérer à l’UE, cette démarche mérite d’être approuvée car elle correspond à une harmonisation européenne dans ce qu’elle a de meilleur.
