Les ventes de gré à gré devront se faire par contrat
Émanant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la contractualisation dans la filière des produits de la mer est rendue obligatoire à partir du 1er avril 2012 pour les ventes de gré à gré.
Le décret relatif à l’encadrement des modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français est paru au Journal officiel le 21 janvier dernier. Il rend obligatoire la contractualisation au 1er avril 2012 pour la vente de gré à gré, vendeurs et acheteurs ayant désormais l’obligation de cosigner un contrat écrit.
