Les ventes de gré à gré devront se faire par contrat
Émanant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la contractualisation dans la filière des produits de la mer est rendue obligatoire à partir du 1er avril 2012 pour les ventes de gré à gré.
Le décret relatif à l’encadrement des modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français est paru au Journal officiel le 21 janvier dernier. Il rend obligatoire la contractualisation au 1er avril 2012 pour la vente de gré à gré, vendeurs et acheteurs ayant désormais l’obligation de cosigner un contrat écrit. Cette obligation concerne « la vente par un producteur à un acheteur de l’alimentaire ou d’un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine », précise le décret, « de produits de la pêche maritime d’origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés, débarqués en France par des navires français immatriculés dans l’Union européenne ».
Les contrats ainsi passés doivent mentionner « le nom de l’espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l’Union européenne relative aux normes communes de commercialisation ». La durée minimale du contrat s’étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins. « La contractualisation peut avoir un effet intéressant sur la connaissance des niveaux de capture et des prix de vente. Il y aura un même niveau réglementaire avec les ventes qui n’étaient jusqu’alors pas encadrées », estime Jacques Pichon, directeur de l’organisation de producteurs Pêcheurs Manche Atlantique (PMA).
Mandat de vente pour les halles à marée
Le décret encadre par ailleurs la pratique existante de première vente en gros par l’organisme gestionnaire d’une halle à marée pour le compte du vendeur ou de l’acheteur des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, des produits de l’aquaculture marine. Le texte stipule qu’« un mandat doit être écrit ». Dans ce cas, « la halle à marée garantit la sincérité des mises sur le marché et des transactions et assure l’enregistrement et la transmission des informations relatives aux produits vendus ». L’organisme conserve pendant trois ans les mandats qui lui ont été confiés.
Le texte qualifie enfin les ventes au détail comme « les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n’excédant pas 30 kg de poids vif par acheteur et par jour ».
