Les œufs non conformes dédiés aux ovoproduits sur le seul marché national
Une note de service de la DGAL datée du 11 janvier détaille les mesures de mise en œuvre de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de l’article 5 de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. A propos des élevages qui utiliseraient des cages en infraction, la note précise que « l’abattage immédiat des poules ou la destruction des œufs ne sont pas envisageables pour des questions techniques et éthiques ». « En concertation avec les pouvoirs publics, les représentants de l’interprofession de l’œuf (CNPO) ont accepté d’organiser la canalisation des produits pour que les œufs issus des élevages qui ne seraient pas encore aux normes soient orientés vers la fabrication d’ovoproduits à la seule destination du marché national », indique la DGAL. La France s’est engagée auprès de Bruxelles à ce que les éleveurs ayant fait l’objet d’un constat de non conformité apposent une marque spécifique sur leurs œufs. « Il est de la responsabilité de l’éleveur de s’assurer de la destination de ses œufs, jusqu’à leur transformation finale sur le marché national », précise encore le texte qui ne stipule aucune durée précise pour cette période transitoire.
