Les nouvelles règles du commerce sont fixées
Mercredi 23 juillet, sera officiellement votée la loi de modernisation de l’économie, à l’occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat. Par les 30 mesures qu’elle comprend, le gouvernement espère récupérer au moins 0,3% de croissance à partir de 2009, soit approximativement 6 milliards d’euros de richesses supplémentaires pour la France et 50 000 emplois de plus par an.
Les sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire se sont mis d’accord jeudi dernier sur la dernière mouture du texte. Sur la réforme des relations commerciales, le texte final varie peu de la version adoptée au Sénat. La LME introduit la négociabilité des tarifs figurant dans les conditions générales de vente (CGV), dès la publication du texte. Cette mesure s’accompagne de plusieurs garde-fous dont l’obligation d’établir une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur indiquant les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Cette convention ne devra pas créer un « déséquilibre significatif ». Une telle dérive pourrait valoir une amende d’un montant pouvant désormais être porté à trois fois les sommes indûment versées (au lieu du plafond de 2 M Eur précédemment en vigueur).
La CMP a aussi suivi le Sénat sur la suppression de l’article 22 ter prohibant des prix abusivement bas des produits alimentaires de consommation courante à base de céréales.
En revanche, les 14 parlementaires de la commission ont finalement décidé de supprimer l’amendement adopté au Sénat visant à permettre les relevés de prix entre commerçants concurrents, y compris par des moyens informatiques.
Compromis sur l’ouverture des GMS
Sur l’ouverture des grandes surfaces, les communes de moins de 20 000 habitants pourront toujours s’opposer à l’implantation de grandes surfaces de 300 à 1000m 2, en revanche les communes incluses à un schéma de cohérence territoriale ne pourront plus saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), selon le texte final.
