Les interprofessions agricoles dans l’incertitude juridique
Par une décision du 20 décembre 2008, la Commission européenne a déclaré que le régime-cadre relatif aux actions des organisations interprofessionnelles agricoles, tel qu’il lui avait été notifié le 7 novembre précédent par la France, était constitutif d’une aide d’État, notamment en raison du rôle exercé par l’État dans le fonctionnement des interprofessions. La Commission européenne relève en effet que c’est l’État qui leur reconnaît le statut d’organisations interprofessionnelles agricoles et qui rend obligatoires, par des arrêtés d’extension, les stipulations des accords interprofessionnels pris en leur sein. La Commission considère donc que c’est grâce à l’État que les interprofessions peuvent contraindre les opérateurs des diverses filières agricoles à leur verser des cotisations volontaires obligatoires, dites CVO, qui font l’objet d’accords de financement étendus.
Elle considère en outre que ces organisations sont l’instrument de mise en œuvre des politiques étatiques, en relevant notamment que le statut d’interprofession n’est octroyé qu’aux organismes qui respectent les objectifs et exercent les activités définies par le code rural et qui participent à la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires. La Commission en conclut que les CVO sont des taxes parafiscales, c’est-à-dire des ressources étatiques.
Une position constante
Les autres éléments constitutifs de la notion d’aide d’État (existence d’un avantage octroyé à certaines entreprises, affectation des échanges entre les États membres et atteinte à la concurrence dans le marché commun) n’ont été vérifiés que très superficiellement par la Commission européenne. Par sa décision, celle-ci a donc réaffirmé sa position constante en matière de CVO, qu’elle assimile à des ressources publiques servant au financement de mesures d’aides d’État, ce qui implique la mise sous surveillance communautaire de l’ensemble des actions des interprofessions, avec notification préalable et contrôle de leurs éventuels effets sur les échanges intracommunautaires.
La Commission européenne fait ainsi une application contestée de la solution retenue par la Cour de justice des communautés européennes Voir notamment CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-345/02, Pearle., qui a jugé que les actions menées par un organisme professionnel et financées par des cotisations prélevées auprès des bénéficiaires de ces mesures, ne sont pas imputables à l’État et ne sont donc pas constitutives d’aides d’État.
Un recours en annulation engagé par l’État français
Le régime-cadre a toutefois été validé par la Commission jusqu’au 31 décembre 2013, notamment au vu des nombreux engagements souscrits par l’État français et dont le coût sera supporté par les interprofessions, tels que l’interdiction de percevoir des cotisations à l’importation, l’obligation de diffuser les résultats des actions de recherche et développement sur le site internet de chaque interprofession et de transmettre à la Commission les maquettes du matériel publicitaire, etc. Cette décision fait actuellement l’objet d’un recours en annulation introduit par l’État français devant le tribunal de première instance des communautés européennes. Espérons que le juge communautaire rendra une décision de principe mettant fin à l’incertitude sur la nature des CVO, source de fragilité d’organisations qui ont fait la preuve de leur utilité.
