Les contrats qualifiés « d’excellents » par l’Autorité de la concurrence

Consultée sur l’accord du 3 mai dernier sur les filières porcine, bovine et avicole concernant la volatilité des matières premières agricoles, l’Autorité de la concurrence vient d’indiquer qu’elle ne pouvait rendre un avis sur l’accord général. En revanche, elle estime que « l’insertion de clauses de révision des prix et de lissage de prix dans les contrats commerciaux sont compatibles avec le droit de la concurrence ». L’instance rappelle dans son avis qu’elle estime que « les outils qui ont été proposés récemment par le législateur, notamment la contractualisation, sont d’excellents dispositifs de gestion du risque pour les agriculteurs et permettent de rendre systématiques des clauses de révision du prix dans ces contrats de vente ».