Les conditions d'utilisation de « produit de montagne »
L'utilisation de la mention « montagne » évolue en France avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen délégué (no 665/2014) paru au JOUE du 19 juin qui introduit les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative « produit de montagne ». Jusque-là, la France était l'un des rares pays européens à avoir une réglementation en la matière. Depuis de nombreuses années, la mention valorisante « montagne » était encadrée par les articles L 641-14 à 18 et R 641-32 à 44 du Code rural et de la pêche maritime. Le Code rural devra être prochainement actualisé afin de prendre en compte les nouvelles règles européennes. En attendant, la DGAL a publié le 17 juillet une instruction technique pour informer sur les conditions d'emplois de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne » qui perdure pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, et les denrées alimentaires ne relevant pas de l'annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir les eaux, les liqueurs, la bière… Pour les autres produits, dont les produits laitiers, les produits carnés, le miel ou encore les produits végétaux, tous les opérateurs souhaitant utiliser la mention doivent désormais écrire « produit de montagne » sur leurs étiquettes et se conformer aux exigences européennes. Certains points sont plus souples que dans la précédente réglementation nationale. Les produits carnés ne doivent plus être issus d'animaux nés, élevés et abattus en zone de montagne. « Désormais les animaux doivent avoir passé au moins les deux tiers de leur vie dans les zones de montagne, et une dérogation est possible pour faire abattre les animaux à moins de 30 kilomètres de la zone de montagne », pointe Bruno Douniès, coordinateur de l'Association porc montagne (APM). De nouvelles règles qui devraient permettre de passer d'une offre de « porcs montagnables » de 300 000 aujourd'hui à 700 000. Et ainsi d'atteindre des volumes suffisants pour envisager l'arrivée de charcuteries de montagne en MDD.
Le 21 mai 2014, le conseil fédéral suisse a adopté une ordonnance encadrant les désignations « montagne » et « alpage » et la dénomination « Alpes ». La Confédération crée ainsi pour la première fois des signes officiels destinés aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, à côté des marques et des labels privés. L'ordonnance qui définit les conditions d'utilisation des désignations et encadre les éléments graphiques de présentation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
“Les animaux doivent avoir passé au moins deux tiers de leur vie en zone de montagne
Le règlement européen complique toutefois la donne en ce qui concerne l'alimentation animale. Alors que le cadre français prévoyait une dérogation pour les céréales et oléagineux, peu produits en montagne, l'Europe impose que les animaux soient nourris avec au moins 50 % d'aliments provenant de la zone (60 % toutefois pour les ruminants, contre 70 % précédemment) et 75 % pour les porcs. Cette mesure demande à la filière porcine de se réorganiser et privera certains producteurs de l'accès à la mention valorisante. Par ailleurs, pour la fi-” lière laitière, la dérogation concernant les sites de transformation porte uniquement sur les outils en fonctionnement le 3 janvier 2013, afin d'éviter les délocalisations. Et, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette dérogation des 30 kilomètres. Reste à savoir ce que décidera la France.
