Les autres mesures phares du projet de loi sur la consommation
L’introduction d’une procédure d’action de groupe « à la française » est incontestablement la principale mesure du projet de loi relatif à la consommation. Le texte introduit en effet en France la possibilité pour les consommateurs de procéder à un recours collectif en réparation des préjudices économiques (par l’intermédiaire des associations de consommateurs agréées). Pour l’heure, les préjudices écologiques et moraux ainsi que les dommages corporels sont exclus.
Parmi les autres mesures importantes, on peut citer le renforcement des sanctions pour fraude économique (jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires), l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés ou la lutte contre l’obsolescence programmée des produits.
