Les allégations de santé chahutées par les députés européens
Le règlement 1924/2006 encadre juridiquement et scientifiquement les allégations santé, définies comme « tout message ou représentation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre une denrée alimentaire et la santé ». Ces allégations sont, en principe, interdites – sauf autorisation expresse – et limitées à deux catégories : celles qui sont relatives à la réduction d'un risque de maladie ou se rapportent au développement et à la santé infantile, et les autres.
L'objectif de cette réglementation est de vérifier la véracité du lien entre l'aliment et la santé, par une évaluation scientifique réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Une liste positive des allégations autorisées de manière générique, et des autorisations spécifiques individuelles, est mise à jour régulièrement. Ce système lourd, opaque et cher, essuie de vives critiques depuis sa mise en place. Ainsi, en décembre dernier, la députée européenne Mara Bizzotto a été à l'initiative d'une proposition de résolution sur la révision du règlement, arguant de son coût trop important pour les petites et moyennes entreprises.
En effet, les critères scientifiques prévus par cette procédure sont à ce point rigoureux qu'ils supposent un budget d'analyses très important, alors même qu'ils conduisent l'Efsa, et donc la Commission européenne, à rejeter en moyenne, deux demandes sur trois.
L'Autorité européenne se contente souvent de justifier ses refus d'autorisation par une définition du bénéfice santé trop floue, ou un lien de cause à effet qui ne serait pas assez caractérisé. Cependant, il n'existe aucune définition légale ou jurisprudentielle d'un « effet bénéfique pour la santé », posant ainsi la question de la sécurité juridique de cette procédure.
Les profils nutritionnels sur la sellette
Plus récemment encore, le 26 mars dernier, la proposition d'amendement de la députée allemande Renate Sommer, relative à la suppression des profils nutritionnels, a été adoptée par la Commission ENVI (environnement, santé publique et sécurité alimentaire) du Parlement européen, et sera examinée par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, avant d'être votée en session plénière en juillet prochain.
Cette intervention du Parlement européen est encore plus symbolique, car elle touche au pivot même du règlement. En effet, ces profils nutritionnels ont été prévus par l'article 4 du règlement 1924/2006, qui renvoyait à la Commission européenne le soin de les définir avant le 19 janvier 2009, le texte se contentant d'énoncer l'objectif général de ces profils nutritionnels, à savoir : permettre d'éviter les situations où les allégations masqueraient le statut nutritionnel global d'un aliment. Or, plus de six ans après l'expiration du délai laissé à la Commission européenne, ces profils nutritionnels n'ont toujours pas été adoptés.
Premiers pas vers une révision du système
Le retard pris s'explique notamment par la difficulté à définir de tels profils, tant les critères qui doivent être pris en compte sont variés et variables, et le risque de stigmatiser certaines catégories de produits est grand.
Mais si la Commission euro-péenne n'est pas parvenue à les définir à ce jour, il serait grand temps d'en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent, sous peine de fragiliser la légalité même du règlement qui prévoit expressément que doivent être définis « des profils nutritionnels […] que les denrées alimentaires doivent respecter avant de donner lieu à des allégations nutritionnelles ou de santé ».
La suppression pure et simple des profils nutritionnels, telle que proposée par l'amendement Sommer, ne sera peut-être pas adoptée en tant que telle, mais cet amendement constitue, déjà un premier pas vers la révision d'un système incomplet et bien trop rigoureux.
Keller & Heckman est un cabinet international de droits des affaires, spécialisé en droits agroalimentaires, matériaux en contact alimentaires, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Katia Merten-Lentz est avocate-associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est chargée de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaîne alimentaire. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux, auprès des industries de l'agroalimentaire pour la mise en œuvre de la réglementation agricole et alimentaire de l'Union européenne.
