L’écotaxe poids lourds validée
Par sa décision du 23 mai (n°2013-670), le Conseil constitutionnel a validé l’article 16 du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports qui instaure une écotaxe poids lourds. La Confédération du commerce interentreprises (CGI) en prend acte et s’inquiète de ses conséquences dans un communiqué. Elle salue toutefois la clarification apportée par la décision qui établit que la majoration « est due lorsque le transporteur est assujetti à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ». La CGI attend que soient précisées les conditions dans lesquelles cette preuve devra être apportée.
