Le projet de loi issu de la première lecture

Sur le plan des relations industrie-commerce, le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat astreint les partenaires à un calendrier pour échanger sur les CGV en cas de désaccord dans la négociation. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale, dit le texte modifié par le Sénat en septembre. La convention unique est conclue avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits. La date d’application du prix convenu correspond à l’entrée en vigueur des obligations auxquelles s’est engagé le distributeur. Mais le Sénat a aussi introduit l’obligation de mentionner le montant maximal des NIP qui seront consentis par le fournisseur au consommateur, par l'intermédiaire du distributeur. Une disposition risquant d’entraîner des négociations, selon les députés de la commission économique.