Le groupe « de haut niveau » encourage la contractualisation
Mis en place en octobre 2009, le groupe de haut niveau vient de remettre son rapport sur les outils à préconiser pour la filière laitière d’ici à la suppression des quotas laitiers en 2015. Ces experts formulent sept recommandations, dont des contrats écrits de livraison entre producteurs et industriels. Les Etats « pourraient rendre le recours à ces contrats obligatoires », estime le rapport. Il invite la Commission à réfléchir à une loi qui autoriserait les organisations de producteurs à négocier ensemble leurs contrats avec les laiteries, y compris sur le prix. La Commission devra examiner si au regard de loi sur la concurrence certaines règles en vigueur dans les fruits et légumes encourageant les producteurs à se rassembler en organisations interprofessionnelles peuvent s’appliquer au lait. « C’est un premier pas positif. Il n’y a encore que quelques mois, le mot régulation n’était pas prononcé et ces instruments n’étaient pas envisagés », juge le ministère de l’Agriculture. L’idée de renforcer les interprofessions, de développer des instruments de surveillance des prix et de demander à Eurostat d’étudier la possibilité de publier des données sur les volumes de produits laitiers est évoquée, ainsi que la création de marchés à terme. Dacian Ciolos devrait en tirer des « propositions législatives » d’ici à la fin de l’année.
