Le flou juridique des mentions « sans » et « trace de »
Prenons un jus de pomme, 100 % pur jus : l’emballage mentionne en face avant « sans sucres ajoutés » et dans son cartouche « valeurs nutritionnelles : traces d’acides gras saturés, traces de sodium, traces de fibres ». Cet exemple invite à s’interroger sur la nature des informations transmises.
Les allégations nutritionnelles veulent valoriser la présence d’un ingrédient ou, au contraire, l’absence d’un composé. Elles ne couvrent cependant pas toutes les mentions « sans », dont certaines visent par exemple à souligner un aspect « naturel » comme le « sans additif ». Les mentions « sans » ne sont donc pas toutes déterminées réglementairement. Elles ont en commun de valoriser l’absence d’un composé ou d’une catégorie de composés dont la présence rendrait l’aliment impropre à une certaine catégorie de consommateurs (régimes, raison sociale ou religieuse...). Cette absence de cadre règlementaire pointe le flou entre avantage d’image et difficultés de contrôle. Du point de vue des agences de santé, le « sans » peut être contrôlé jusqu’au seuil de détection des méthodes les plus sensibles. Les mentions « traces » ou « présence éventuelle de » semblent leur contrepartie, mais ne sont pas non plus encadrées.
Pour les consommateurs, le « sans » n’est pas forcément une priorité et les associations demandent avant tout des mentions factuelles de composition exhaustives. En effet, le « sans » du point de vue industriel n’est pas toujours le « sans » perçu par l’acheteur. Ainsi, une mention « sans huile d’arachide » apposée sur des frites précuites à destination de la restauration répond à une inquiétude de nature allergique à laquelle une mention « à l’huile de tournesol » n’est pas absolument substituable ni dans la nature de l’information donnée, ni dans la perception de risques éventuels. Du coup, le consommateur exige une garantie totale.
L’étiquetage nutritionnel obligatoire en 2016
Les allégations nutritionnelles et de santé de type « sans sucres ajoutés » comme « sans matières grasses », sont toutefois, au même titre que les allégations du type « le calcium est nécessaire à la croissance et au développement osseux normaux des enfants », « harmonisées au niveau européen pour garantir le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs » précise le règlement 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil. À partir du 13 décembre 2016, le règlement (UE) n° 1169/2011 rendra obligatoire l’étiquetage nutritionnel, que la denrée alimentaire porte ou non des allégations nutritionnelles ou de santé. La « trace » et l’étiquetage de prévention se développent donc pour exprimer l’absence de garantie. Mais comme pour la mention « sans », se pose la question des seuils et de la méthode de dosage.
