Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi publié au JO
La loi de finances rectificative 2012, publiée au journal officiel du 30 décembre, officialise la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). « Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel » ou exonérées sous certaines conditions (coopératives et jeunes entreprises innovantes) « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement », stipule l’article 66 de la loi. Pour sa première année de mise en oeuvre, ce crédit est fixé à 6% des rémunérations des salariés de l’entreprise n’excédant pas 2,5 fois le Smic. Les PME, jeunes entreprises innovantes, et entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judicaire pourront bénéficier immédiatement de ce crédit d’impôt.
