Le Conseil d’Etat saisi sur l’écotaxe
La majoration « écotaxe », que les transporteurs routiers factureront à leurs clients, s’appliquera-t-elle au seul prix de la prestation ou au prix correspondant à toutes les prestations réalisées, englobant les prestations dites annexes et complémentaires ? L’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), dont la FNICGV (fédération nationale de l’industrie et du commerce de gros de viandes) est membre, saisit le conseil d’Etat pour faire annuler une instruction gouvernementale (du 2 août 2013) qui aboutit, selon elle, à appliquer l’assiette de majoration « la plus large possible ». L’AUTF demande un contrôle de légalité de cette circulaire, d’ici au 1er janvier, date de mise en œuvre de la taxe poids lourds.
