Décret n°2012-1250 relatif au paiement du lait à la qualité

Le 9 novembre, le Journal officiel a publié un arrêté et un décret sur les nouvelles modalités de paiement de la qualité du lait.

En 2012, le Cniel et la DGAL ont passé les règles du paiement du lait au crible de la réglementation européenne et du droit de concurrence. Ceci a abouti à la publication au JO d’un arrêté et d’un décret définissant de nouvelles modalités.

Les critères matières grasses et matières protéiques, germes, cellules, résidus d’antibiotiques restent sans surprise obligatoires. « Ce qui est nouveau, c’est l’apparition du point de congélation (qui permet notamment de s’assurer de l’absence d’ajout d’eau dans le lait) en tant que critère obligatoire», explique Anne Pécou, responsable du Service des laboratoires interprofessionnels au Cniel.

Le nouveau décret donne aussi une liste de critères optionnels dont il confie la responsabilité à la filière : acides gras, lipolyse, spores butyriques, germes pathogènes, ainsi que le respect du cahier des charges d’un signe de qualité ou d’origine. Ces critères sont déjà analysés par les laboratoires grâce à des méthodes reconnues et des appareils fiables. Début 2013, le Cniel va demander leur homologation par les pouvoirs publics de façon à s’adapter à ce nouveau texte. « Un accord interprofessionnel listant ces critères et les méthodes d’analyse qui s’y rattachent devrait ainsi faire force de loi. L’objectif est de garantir une analyse du lait harmonisée sur l’ensemble du territoire français », justifie Anne Pécou, précisant que ceci ne devrait pas changer la gestion actuelle de tous ces critères d’analyses de paiement du lait.

Autre apport du nouveau décret : les laboratoires qui réalisent les analyses pour le paiement du lait doivent être accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou équivalent. Les laboratoires interprofessionnels s’y sont préparés : «Ils sont tous aujourd’hui accrédités Cofrac », se réjouit Anne Pécou. Enfin, pour le paiement du lait, « Comme dans le texte précédent, le nouveau décret reconnait aux interprofessions régionales le droit de définir une grille de qualité et de paiement, des grilles établies par consensus », précise Anne Pécou.