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L'action de groupe étendue à la santé

Le projet de loi de Santé, présenté par Marisol Touraine le 15 octobre en Conseil des ministres, prévoit d'étendre les actions de groupe à la santé. Concrètement, une association d'usagers du système de santé agréée pourra désormais engager une procédure pour faire reconnaître la responsabilité dans la survenue de dommages corporels occasionnés par une même cause.

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