L’acheteur public peut faire du commerce équitable
Le ministère de l’Écologie ainsi que les Villes de Lyon et de Montreuil s’approvisionnent déjà en produits issus du commerce équitable. Afin d’encourager cette démarche, Bercy vient de publier un guide de conseils juridiques.
S’approvisionner en produits issus du commerce équitable quand on est un acheteur public, c’est possible. Le ministère de l’Économie a publié mi-août un guide fournissant des conseils juridiques pour sécuriser les procédures en conformité avec le code des marchés publics. Réalisé par le comité « aspects sociaux » du groupe d’étude des marchés (GEM) « développement durable » en accord avec la Commission nationale du commerce équitable, ce guide allie théorie et études de cas pratiques. Plusieurs collectivités ont déjà conclu des marchés « équitables » évoqués, par la circulaire du Premier ministre du 12 février 2009 sur l’administration exemplaire, parmi les clauses sociales et environnementales dont elle préconise la mise en œuvre dans l’achat public. Ainsi, la Ville de Montreuil a conclu un marché « équitable » pour des produits festifs, celle de Lyon demande à son prestataire « que pour 50 % des services approvisionnés, les céréales soient issues du commerce équitable », ou encore le ministère du Développement durable prévoit dans son marché de la restauration que le lot des boissons chaudes soit issu de ce commerce. Comment y sont-elles parvenues ?
Les outils du code des marchés publics
« Les principes du commerce équitable et ceux de la commande publique peuvent être compatibles à condition pour l’acheteur d’adopter une démarche réfléchie, prudente et réaliste », soulignent les auteurs du guide. Les textes européens reconnaissent que les autorités contractantes peuvent choisir un critère d’attribution fondé sur des considérations sociales ou environnementales mais sans en expliciter le mode opératoire. Le code des marchés publics comprend, lui, quelques clés juridiques. S’il n’est pas possible dans l’état actuel du droit de réserver la totalité d’un marché à des produits issus du commerce équitable, on peut en revanche allotir (article 10). L’article 14 du code permet aussi d’imposer une condition d’exécution « totalement conforme à l’exigence des principes du commerce équitable ». L’acheteur pourra associer à cette condition d’exécution un critère de choix du « mieux-disant » (article 53-1 lié à l’article 14), recommande le guide.
