L'accord UE-Canada ou la chronique d'une mort annoncée

L'objectif de cet accord entre l'Union européenne (UE) et le Canada (AECG) était pourtant clair : faciliter le commerce bilatéral de biens et de services, par un accroissement de celui-ci entre l'UE et le Canada d'environ 25,7 milliards d'euros. Le PIB européen devait ainsi « automatiquement » bénéficier d'une hausse d'environ 12 milliards d'euros par an, et ce, sans compter les possibilités supplémentaires d'investissement.

Tout comme pour l'accord TTIP actuellement négocié avec les États-Unis, les principaux points de discussion de l'AECG visaient, notamment, l'élimination des droits de douane ; la libéralisation des droits sur les produits industriels ; l'élimination des droits sur les produits agricoles ; la révision des barrières non tarifaires (par l'amélioration de la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation et en réduisant les coûts de mise en conformité avec les règles techniques les normes et les procédures d'évaluation de la conformité comme en matière d'étiquetage) ou la reconnaissance du statut spécial sur le marché canadien d'une liste de plusieurs produits agricoles européens couverts par une indication géographique.

Ces différents sujets ont été négociés par Bruxelles (dans le cadre de son mandat conféré par les 28), finalisés, mais non encore ratifiés. Cependant, certains éléments de l'accord final laissent très sceptique un grand nombre de parlementaires européens ainsi que certains États membres, l'Allemagne étant chef de fil de ce mouvement de protestation.

La mise en place d'une clause d'arbitrage « relative aux mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui pourrait permettre aux investisseurs de poursuivre les gouvernements en justice pour des politiques considérées comme nuisibles aux affaires » a conduit certains députés à appeler fermement à sa suppression. En estimant qu'elle « ne devrait pas être nécessaire dans un accord entre deux systèmes judiciaires bien développés, et qu'elle pourrait être utilisée à mauvais escient par des multinationales cherchant à attaquer des gouvernements en justice pour des politiques légitimes, comme les interdictions de fumer ou la réduction de l'énergie nucléaire ». Cette position a été confirmée par le ministre allemand de l'Économie Sigmar Gabriel, le 25 septembre dernier.

Les dispositions relatives aux droits sur les produits agricoles constituent également un autre point de friction important parmi les députés européens. Car, poursuivant l'objectif d'éliminer rapidement les droits dans le secteur agricole (dont la suppression totale des droits sur les produits agricoles transformés), l'accord envisageait initialement qu'à la fin d'une période transitoire, le Canada et l'UE libéraliseraient « respectivement 92,8 % et 93,5 % des lignes d'activité dans le secteur. Et, en ce qui concerne les produits jugés sensibles (les produits laitiers pour le Canada ; le bœuf, le porc et le maïs doux pour l'UE) », un échelonnement serait prévu.

LE CABINET FIELD FISHER WATERHOUSE

Field Fisher Waterhouse (www.ffw.com) est un cabinet d'avocats européens qui offre des services dans de nombreux domaines du droit, et en particulier en droit de la concurrence, propriété intellectuelle et droit réglementaire européen.

Katia Merten-Lentz est associée dans le département concurrence et droit réglementaire européen : elle est en charge de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, toutes filières confondues. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux auprès des industries de l'agroalimentaire.

Or, le 29 septembre 2014, le député européen Vert Yannick Jadot a jeté un pavé dans la mare en affirmant : « Dans l'accord avec le Canada, il y a 50000 t de viande de bœuf qui vont être exportées vers l'Europe et 80 000 t de viande de porc. Il y a déjà un élément de déstabilisation des filières d'élevage en Europe. Et puis, au-delà des quantités, il y a évidemment une réduction de la capacité de l'Europe, comme du Canada, de réguler en matière d'environnement, en matière de bien-être animal, en matière de protection de la santé. Donc c'est aussi une aggravation des menaces qui pèsent sur l'agriculture paysanne en Europe et au Canada. »

Bien que l'accord soit finalisé, il n'en demeure pas moins qu'il est loin d'être ratifié. La question fait débat car le président Barroso, dont le mandat arrive à échéance le 1er novembre, estime que seule l'approbation du Parlement européen est nécessaire, alors que son successeur, Jean-Claude Juncker, souhaite que chacun des 28 pays membres ratifie ledit accord…