La réforme du bio : un projet européen qui divise
Actuellement, les produits biologiques sont encadrés par un règlement européen de 2007, complété par deux règlements d'exécution de la Commission européenne. Cet ensemble juridique apparaît peu harmonisé et insuffisant pour donner une véritable identité à la filière, aussi, une réforme s'imposait.
La Commission européenne a formulé une proposition de révision du règlement numéro 834/2007 en mars 2014*, afin d'harmoniser la norme biologique, tout en simplifiant les dispositions du règlement et en allégeant les contraintes administratives et financières pour les producteurs de la filière biologique. Un premier compromis sur ce texte a été adopté à la majorité qualifiée par le Conseil européen mi-juin dernier, ouvrant ainsi les négociations avec le Parlement européen, qui, de son côté, a examiné ses amendements le 15 juillet dernier (la commission de l'Agriculture devrait remettre son rapport à l'automne). Il ne restera que quelques mois au Conseil et au Parlement européens pour aboutir à un compromis institutionnel. En effet, la Commission souhaite l'entrée en vigueur du nouveau règlement le 1er janvier 2017, pour une application dès le 1er juillet 2017.
Bien que rien ne soit encore définitif à ce stade, il convient toutefois de souligner que le Conseil européen n'a pas conservé la majeure partie des mesures proposées par la Commission. Ainsi, il a écarté l'imposition de seuils har-monisés de résidus de pesticides (dont le dépassement aurait entraîné le retrait automatique du label Bio) et la modulation de la fréquence des contrôles (afin que les opérateurs présentant un faible niveau de risque puissent être soumis à des contrôles physiques plus espacés et/ou moins exhaustifs). Le Conseil européen n'a pas davantage été convaincu par la nécessité de supprimer la possibilité d'exploitations mixtes, combinant des parcelles de produc-tion biologique et de production conventionnelle.
Seules deux propositions subsistent
Seules subsistent, à ce stade des négociations, deux propositions : la mise en place d'une certification de groupe pour les petits producteurs et l'évolution du système d'importation en faveur d'un système de conformité.
Eu égard au fait que l'Union européenne recourt souvent aux importations pour satisfaire la demande, c'est certainement ce dernier point qui présente le plus grand intérêt. Il est en effet proposé que seuls les produits biologiques correspondant parfaitement aux exigences européennes, contrôlés et certifiés par un organisme reconnu et supervisé directement par la Commission, puissent accéder au marché européen. Il convient de rappeler qu'actuellement est privilégié le système d'équivalence, qui permet l'importation de produits biologiques répondant simplement aux mêmes objectifs et respectant les mêmes principes que ceux qui sont mis en place par la législation européenne. Mais les règles de contrôles sont insuffisantes et la notion d'« équivalence d'objectifs » très floue, créant en pratique des distorsions de concurrence importantes.
Importation : équivalence ou conformité ?
Cependant, ironie du sort, ce que la Commission européenne tente d'améliorer d'un côté, elle le défait de l'autre. Bien que ce système d'équivalence soit amené à disparaître dans le cadre de cette réforme du bio, on devrait le retrouver, dans le cadre des accords sur le traité transatlantique (TTIP) avec les États-Unis. Cet accord commercial a pour objet la mise en place d'une reconnaissance réciproque de la validité des normes européennes et américaines, là où elles sont équivalentes. Or, les États-Unis sont actuellement concernés par le système européen d'équivalence des produits biologiques…
*Commission européenne, proposition de règlement du Parlement et du Conseil européens relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, 24 mars 2014, COM(2014) 180 final.
Keller & Heckman est un cabinet international de droits des affaires, spécialisé en droits agroalimentaires, matériaux en contact alimentaires, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Katia Merten-Lentz est avocate-associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est chargée de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaîne alimentaire. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux, auprès des industries de l'agroalimentaire pour la mise en œuvre de la réglementation agricole et alimentaire de l'Union européenne.
