La rationalisation du système de qualité de l’Union européenne

La politique européenne de qualité des produits agricoles, introduite en 1992¹, est notamment mise en œuvre par une procédure d’enregistrement de dénominations de certains produits, afin de leur conférer une protection spécifique. Il peut s’agir d’appellations d’origine protégées (AOP), d’indications géographiques protégées (IGP) ou de spécialités traditionnelles garanties (STG). Le 13 novembre, le Conseil a adopté un règlement fixant le nouveau cadre pour ces systèmes de qualité², qui remplacera les règlements 509/2006³ et 510/2010⁴ aujourd’hui en vigueur⁵.

Cette réforme a été initiée en 2010 par la Commission européenne dans son « paquet qualité », qui est composé, outre le règlement précité qui est la clé de voûte de cet édifice normatif, de lignes directrices relatives aux systèmes volontaires de certification et à l’étiquetage des produits utilisant des ingrédients bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP⁶, ainsi que d’une proposition de révision du règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM unique⁷) visant à modifier les normes de commercialisation.

S’agissant des AOP et les IGP, le règlement – qui ne s’applique ni aux vins ni aux spiritueux – renforce et clarifie le niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles de l’UE. Ainsi, pour mieux faire connaître ces produits auprès des consommateurs et pour faciliter les contrôles, le règlement impose que, outre la dénomination, figurent dans l’étiquetage du produit les symboles de l’UE correspondants. De plus, le rôle et les responsabilités des groupements ayant soumis une demande d’enregistrement de dénomination, sont davantage reconnus en matière de suivi, de promotion et de communication.

Malgré ces innovations unanimement saluées, de nombreux opérateurs regrettent cependant que la proposition initiale de la Commission n’ait pas été adoptée en l’état, notamment en ce qui concerne l’octroi de certains pouvoirs de gestion à ces groupements (inspirés du secteur laitier).

Sur un plan plus formel, il convient de souligner que la procédure d’enregistrement des dénominations est réduite de moitié, (six mois), ainsi que le délai d’opposition à l’octroi d’une AOP ou d’une IGP (trois mois).

Le régime des STG, peu utilisé jusqu’à présent, fait l’objet d’une révision d’ampleur, qui étend notamment à 30 ans la période nécessaire pour qu’un produit puisse être considéré comme traditionnel (contre 25 ans actuellement).

Enfin, le règlement introduit un cadre pour les mentions de qualité facultatives, comme « produit de montagne » qui est expressément reconnue. La Commission doit fournir un rapport dans les douze mois sur l’opportunité d’établir une mention pour les « produits de l’agriculture insulaire » ainsi que pour ceux issus de l’ « agriculture locale et de la vente directe ».

On retiendra que le règlement, qui confère d’importants pouvoirs à la Commission par la voie d’actes délégués et d’exécution, simplifie et rationalise le système de qualité.

Cette réforme ne sera cependant achevée qu’une fois modifié à son tour le règlement relatif à l’OCM unique, ce qui, au vu des difficultés rencontrées dans le cadre des négociations de la réforme de la Pac, n’est pas à attendre dans l’immédiat.