La « nouvelle approche » de la Commission européenne sur les OGM
La Commission Barroso II s’est engagée à revoir la réglementation autorisant la culture des OGM, après avoir soulevé un tollé en autorisant en février 2010 BASF à cultiver sa pomme de terre Amflora. Cette « nouvelle approche » a débuté cet été par une proposition de règlement modifiant la directive 2001/18/CE.
Rédaction Réussir
Face aux réserves de principe de certains États membres et aux incertitudes concernant l’impact des OGM sur l’homme et l’environnement, la Commission européenne avait institué, en 1998, un moratoire sur les nouvelles autorisations d’OGM. Mais sur la base des avis rendus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les OGM autorisés ne présenteraient de risques ni pour la santé humaine, ni pour la santé animale, ni pour l’environnement. Le cadre légal ne pouvait, dans ces conditions, qu’être complexe.
Le régime actuel
La directive 2001/18/CE, qui encadre la procédure d’autorisation de culture d’OGM, a mis en place une procédure d’évaluation commune des risques, assortie d’un mécanisme de sauvegarde en faveur des États membres leur permettant d’interdire provisoirement sur leur territoire un OGM ayant obtenu une autorisation européenne de mise sur le marché. Pour en bénéficier, l’État doit démontrer scientifiquement l’existence d’un risque pour la santé humaine ou l’environnement. La Commission approuve ou non cette demande de sauvegarde sur la base d’une évaluation des risques par L’EFSA.
La France, historiquement réticente à la culture des OGM sur son territoire, s’est vue condamnée trois fois en manquement par la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition des directives relatives aux OGM. C’est l’opposition persistante de certains États membres qui a amené la Commission à assouplir le système actuel.
La réforme proposée
La « nouvelle approche », proposée par la Commission pour concilier les opinions très antagonistes des 27 et de leurs citoyens, consiste à combiner le système actuel d’autorisation de l’UE, avec la possibilité pour les États membres d’accepter ou non la culture d’OGM autorisés, sur leur territoire. Concrètement, il s’agirait d’ajouter un article 26 ter permettant aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire, sans invoquer la clause de sauvegarde.
Les États membres seraient simplement tenus d’informer la Commission et les autres États membres, un mois avant l’adoption des mesures concernées, en indiquant les raisons qui les motivent.
La réforme est finalement mineure : les États membres seraient désormais libres d’invoquer n’importe quel motif et leurs décisions n’auraient plus à faire l’objet d’une autorisation par la Commission. Le cadre général d’autorisation de culture des OGM par l’Europe ne serait en rien modifié, ni d’ailleurs, la réglementation relative à l’importation ou à la commercialisation dans l’UE de semences OGM.
De sérieux doutes sont toutefois émis quant à la compatibilité de cette règle avec les dispositions européennes relatives aux restrictions quantitatives, mais aussi avec celles de l’OMC. On peut craindre, en outre, des ambiguïtés entre la position européenne sur la scène mondiale et les distorsions d’application selon les États.
Ce texte devra être adopté en codécision avec le Parlement. Un comité a été mis en place en septembre par le Conseil afin d’examiner la proposition de la Commission (le 27 septembre par les ministres européens de l’Agriculture, le 14 octobre par ceux de l’Environnement). La Commission doit aussi présenter, avant la fin de l’année, un rapport sur les conséquences socioéconomiques des OGM.
