La loi Sapin 2 contre les IAA ?
Contre l'avis de l'industrie qui préférait attendre les conclusions de la mission Macron, le gouvernement a décidé d'utiliser le véhicule législatif de la loi Sapin 2 pour modifier la LME. Les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui vise à ce que les CGV indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur dans le cadre des négociations commerciales. L'objectif affiché : protéger la production agricole contre une trop forte baisse des prix. « C'est le contraire des chaînes de valeur irresponsables et low cost, cela revient à prendre en compte la dignité du producteur et de son travail », a commenté Dominique Potier, rapporteur de la commission économique. Certains députés auraient préféré une négociation en deux temps, d'abord entre les industriels et les producteurs, puis entre les transformateurs et les distributeurs. Et de pointer, comme Catherine Vautrin, la difficulté de déterminer le prix prévisionnel moyen, dans le cas par exemple d'une biscuiterie confrontée à l'achat de blé aux fluctuations permanentes. Le ministre lui-même l'a reconnu : « fixer des indices, poser un cadre »... voilà ce qu'il essaie de faire, « mais ce serait mentir que d'affirmer pouvoir tout régler par la loi et les règles commerciales » ! Pire, et si cette mesure renforçait le pouvoir de la distribution sur la transformation en la forçant à être encore plus transparente sur ses coûts de production et ainsi en exposant davantage ses marges ? La loi Sapin 2 pointe d'ailleurs la transformation alimentaire comme l'une des responsables de la crise agricole, et force les groupes qui se refusent encore à déposer leurs comptes, en les menaçant d'une forte amende. Dorénavant, le président de l'observatoire des prix et des marges pourra adresser à ces sociétés une injonction de publier leurs comptes à bref délai sous astreinte pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société. Beaucoup de précautions et de soupçons envers une industrie dont les marges ont fondu en quelques années et qui peine à investir ! @NathalieMarcha4
