La loi Macron passée à la moulinette du Sénat

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – ou loi Macron – est actuellement en première lecture au Sénat. Après dix jours de travail, du 7 avril à l'aube du samedi 17 avril, le Sénat a décidé de poursuivre l'examen du projet de loi le lundi 4 mai. 593 amendements restent encore à examiner. Dans la partie du texte, déjà passée à la moulinette du Sénat, des modifications de premier ordre. La Commission spéciale du Sénat a ainsi supprimé l'article 10 A relatif aux changements d'enseigne pour les commerçants. Il visait notamment à réduire la durée des contrats liant un commerçant à un réseau à neuf ans maximum. « Les dispositions mal ciblées risquaient d'être perturbatrices pour le commerce franchisé, associatif et coopératif », explique la Commission.

L'article 10 B, défendu notamment par la CGI (négoce) et supprimé en Commission, a été réintroduit par les sénateurs. Il permet selon la CGI « l'introduction d'un cadre contractuel obligatoire, dont le régime juridique est inspiré de la loi LME, applicable spécifiquement aux relations fournisseurs/grossistes ». Une précision apportée à l'article 10 C (amendement Lamure) permet également d'« éviter toute incertitude sur le champ d'application de la clause de renégociation notamment aux contrats MDD ».

Lors du passage du texte à l'Assemblée nationale, les députés avaient demandé (dans l'article 10 quater) que l'Autorité de la concurrence soit prévenue au moins deux mois avant le rapprochement de centrales d'achat. Les sénateurs ont complété cette mesure, via l'amendement 1691 de madame Estrosi Sasson, qui caractérise les situations de dépendances économiques par le risque de compromettre le maintien de l'activité du fournisseur en cas de rupture de relations commerciales, et l'absence de solutions de remplacement en cas de rupture. Cet amendement suit les recommandations de l'avis de ” l'Autorité de la concurrence sur la question du rapprochement des centrales d'achat, afin de permettre de juger des situations d'abus de dépendance économique.

Les sénateurs ont en revanche supprimé l'article 11 bis A qui demandait à ce que le drapeau bleu, blanc, rouge sur un produit vendu en France soit réservé aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou ayant fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française. Lors de la reprise des débats en mai, les sénateurs doivent notamment étudier le volet sur la législation du travail.