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La loi Hamon et ses sanctions administratives

La déjudiciarisation des sanctions relatives aux infractions économiques au profit de l'administration pose problème. Pourtant, le Conseil constitutionnel l'a validée. En attendant la Cour européenne des droits de l'homme ? Décryptage.

L'adoption par la loi Hamon, en matière de relations commerciales, de sanctions administratives lourdes sur le modèle de ce qui avait été fait pour la loi de Modernisation agricole sur la contractualisation, vise une meilleure application de la loi et un désengorgement des tribunaux. Mais la garantie des droits des opérateurs s'en trouve affaiblie.

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