La Loi de Consommation est au JO de ce jour
La loi relative à la consommation, votée par le Sénat et l’Assemblée nationale, est publiée dans le journal officiel de ce 18 mars. Elle se compose de 4 chapitres essentiels : l’action de groupe, l’amélioration de l’information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs, les questions de crédit et d’assurance, les indications géographiques et la protection du nom des collectivités territoriales, la modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et l’adaptation du régime de sanctions.
