La loi de consommation adoptée en commission
Le projet de loi de consommation a été adopté le 13 juin par la Commission des affaires économiques. Le texte sera examiné en séance publique le 24 juin. Plusieurs amendements ont été votés concernant les négociations commerciales. Un amendement introduit l’obligation pour les fournisseurs d’envoyer systématiquement leurs conditions générales de vente aux distributeurs au plus tard le 1er décembre. Un autre amendement prévoit que la liste des produits soumis à l’indexation sur le cours des matières premières s’étende au-delà des simples produits périssables. Définie par décret cette liste pourrait comprendre des produits à base de céréales, de la charcuterie, certains plats préparés et des produits laitiers.
