La loi consommation pose encore question
L’Ania et l’Ilec expriment leurs inquiétudes quant à la rédaction de plusieurs articles de la loi Consommation, adoptée le 13 février dernier par l’Assemblée nationale, et en particulier sur la « compensation de marge ». « La rédaction actuelle (article 62, III, 1°) autorise la « compensation de marge » dès lors qu’elle n’est pas considérée comme abusive. Mais c’est la compensation de marge en elle-même qui est abusive ! C’est bien elle qui accroit la pression déflationniste sur les fournisseurs », écrit l’Ania dans un communiqué. L’association déplore par ailleurs que « l’exigence de proportion pour les conditions de l’opération de vente n’ait pas été expressément retenue dans la version du projet de loi ». « Il s’agit encore d’un arbitrage défavorable aux entreprises de l’industrie alimentaire, qui accentue le déséquilibre dans la relation commerciale », regrette l’Ania. Idem du côté de l’Ilec, qui s’inquiète du mot « abusive » qualifiant la « compensation de marge ». L’Institut demande également « au législateur de reconsidérer la question, et par la suppression du mot « abusivement », de rétablir l’intention originelle de la disposition qui vise les compensations de marges ».
